Article L168-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents et procédures pour l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Résumé Pour obtenir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut suivre les règles et fournir les papiers demandés dans un décret.
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.
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