Retour à la section

Section 7

Centres de santé

Article suivant

Article L162-33

Conditions de participation des organisations syndicales aux négociations des conventions

Code de la sécurité sociale

Article L162-32-4

Article L162-32-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des honoraires des centres de santé non adhérents à l'accord national

Résumé Si un centre de santé ne respecte pas l'accord national, la sécurité sociale le rembourse selon des tarifs définis par l'État.

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.