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Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

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Article L162-23-12

Contrôle des établissements de santé par les agences régionales de santé

Code de la sécurité sociale

Article L162-23-11

Article L162-23-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des soins de suite et de réadaptation

Résumé Un décret décide des règles pour les soins de suite et de réadaptation dans les hôpitaux.

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.