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Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

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Article L162-22-18

Objectif de dépenses d'assurance maladie pour les activités de psychiatrie

Code de la sécurité sociale

Article L162-22-17

Article L162-22-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des sommes indûment facturées par les établissements de santé

Résumé Un décret explique comment récupérer l'argent facturé à tort par les hôpitaux pour des soins non autorisés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du champ d’application vers la récupération financière

Résumé des changements Le décret passe d’un contrôle général sur l’exécution des obligations légales aux mesures visant à récupérer les sommes indûment facturées pour activités sans autorisation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.

Version 2

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Extension des autorités de contrôle aux agences régionales de santé

Résumé des changements Le texte élargit la désignation des autorités chargées du contrôle en remplaçant les "agences régionales de l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 6115‑2" par toutes les "agences regi­onales de santé", supprimant ainsi la référence précise au code.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.