Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé sont financés par des tarifs pour les soins, des dotations pour la santé publique et des aides spécifiques.
Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par :
1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ;
2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l'article L. 162-22-4 ;
3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l'article L. 162-22-5.