Abrogé14 juin 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 9 décembre 2005 au 13 juin 2018
La Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16.