Article L162-17-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des activités de présentation, d'information ou de promotion des produits de santé
Résumé Un décret décide comment certifier la promo des produits de santé.
Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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