Article L161-22-1-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de la pension d'invalidité par une fraction de pension de vieillesse
Résumé Si tu as une pension d'invalidité et que tu atteins un certain âge, elle peut être remplacée par une partie de la pension de vieillesse.
Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5.
1 version