Code de la sécurité sociale

Article L161-16-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour pour l'invalidité des étrangers en France

Résumé Un étranger en France doit prouver qu'il est en règle pour avoir une aide d'invalidité.

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.

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Version 2

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Modification du mode de justification du séjour

Résumé des changements La nouvelle version remplace le besoin d’apporter un titre figurant sur une liste décrets par une référence aux conditions prévues à l’article L 111‑2‑3 pour justifier le séjour légal.

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 août 1993

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.