Article L153-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des budgets des organismes de sécurité sociale
Résumé Les budgets des organismes de sécurité sociale doivent être validés par leur organisme national, sauf si l'État s'en occupe directement.
Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
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