Section parente

Chapitre 6

Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

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Chapitre 1er

Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles

L151-1

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Procédure

Article L146-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire devant les sections des assurances sociales

Résumé Les deux parties peuvent se défendre et présenter leurs arguments.

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

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Article L146-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les présidents peuvent accepter des retraits de plainte, ne traiter pas certaines demandes et refuser des arguments irrecevables.

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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