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Article L146-6

Organisation de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la sécurité sociale

Article L146-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des sections des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé On peut contester les décisions des ordres de santé devant le Conseil d'État.

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre des sages-femmes et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

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Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre des sages-femmes et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.