Code de la sécurité sociale

Article L144-3

Créé le 1 octobre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2018

Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007art. 2 (VD)Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 33 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter par un avoué devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, et modifie la condition pour justifier d'un pouvoir spécial.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007art. 2 (VD)

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter par leur concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, en plus des autres personnes déjà autorisées.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a été ajouté aux juridictions devant lesquelles les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 6 mars 2007