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Code de la sécurité sociale

Article L138-19-5

Créé le 25 décembre 2014 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du champ de calcul de la contribution en cas de scission ou de fusion d'une entreprise

Résumé. Si une entreprise se divise ou fusionne, la base de calcul de la contribution ne change pas.

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 février 2025

Abrogé parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 29 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 27 février 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes définissant le groupe d'entreprises et simplifie la règle sur la scission ou fusion en se concentrant uniquement sur le périmètre constant.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 22 décembre 2015

Créé parLoi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014art. 3 (V)