Abrogé1 janvier 2015
Créé le 20 décembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2012 au 31 décembre 2014
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Code de la sécurité sociale
Article L138-18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 73 (V)
En résumé. Le produit de la contribution était auparavant réparti selon des conditions spécifiques, mais il est maintenant affecté directement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mardi 18 décembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.