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Section 1

Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

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Article L138-9

Limitation des remises aux officines

Code de la sécurité sociale

Article L138-8

Article L138-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit de la contribution des entreprises pharmaceutiques à la CNAM

Résumé Les entreprises de médicaments paient une contribution qui va à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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Historique des versions

Version 4

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Extension de la destination des contributions

Résumé des changements La destination du produit de la contribution a été élargie : elle n’est plus limitée aux travailleurs salariés mais s’applique désormais à l’ensemble des cotisations versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Version 3

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Spécification du destinataire du produit

Résumé des changements La disposition précise désormais que le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, remplaçant une règle générale d’attribution selon l’article L. 162‑37.

En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 2012

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Version 2

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Simplification du mécanisme de répartition

Résumé des changements La nouvelle rédaction remplace une règle détaillée d’attribution aux régimes d’assurance maladie selon un arrêté interministériel par une disposition générale référencée à l’article L 162‑37.

En vigueur à partir du mardi 19 juillet 2005

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 1998

Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.