Retour à la section

Section 1

Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Article suivant

Article L138-7

Recouvrement de la contribution des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale

Article L138-4

Article L138-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution provisionnelle et régularisation annuelle des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Résumé Les entreprises de vente en gros de médicaments paient une partie de leur contribution en juin et ajustent le montant en mars suivant, en fonction de leurs ventes

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des dates de versement et d’ajustement

Résumé des changements La contribution est désormais versée provisoirement le 1ᵉʳ juin au lieu du 1ᵉʳ septembre et la régularisation se fait le 1ᵉʳ mars plutôt que le dernier jour mars, sans exigence de déclaration avant le 15 février.

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2003

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.