Article L137-9
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L137-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.