Abrogé1 janvier 2016
Créé le 26 décembre 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Code de la sécurité sociale
Article L137-9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au jeudi 31 décembre 2015