En vigueur depuis le 16 février 2025 · Dernière version le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution salariale sur les gains nets excédentaires
Résumé. Une contribution salariale de 10 % est prélevée sur la partie des gains nets des salariés et dirigeants qui dépasse une certaine limite.
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine) du présent code.
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