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Recettes diverses

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Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

L138-1 — L138-9-1

Code de la sécurité sociale

Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du

Article L137-42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du

Résumé Une contribution de 10 % est instaurée sur certains avantages imposés à l'impôt sur le revenu. Elle est établie et contrôlée selon les modalités du III de l'article L. 136-6.

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

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