Article L135-5
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des frais d'assiette et de recouvrement
Résumé Les frais pour gérer et récupérer les cotisations du fonds de solidarité vieillesse sont payés par le fonds, et leur montant est décidé par les ministres du budget et de la sécurité sociale.
Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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