Article L135-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour la mise en œuvre du fonds de réserve pour les retraites
Résumé Un décret doit définir comment fonctionne le fonds de réserve pour les retraites et comment son budget est décidé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment :
- les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ;
- les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ;
- les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.
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