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Chapitre 5 bis

Fonds de réserve pour les retraites

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Article L135-12

Nomination et rôle des commissaires aux comptes du fonds de réserve pour les retraites

Code de la sécurité sociale

Article L135-11

Article L135-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des règles prudentielles pour le fonds de réserve des retraites

Résumé Les ministres décident comment gérer prudemment le fonds pour les retraites.

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de décision pour les règles prudentielles

Résumé des changements Les règles prudentielles sont désormais fixées par un décret du Conseil d'État au lieu d'un arrêté conjoint des ministres.

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.