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Sous-section 2

Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

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Article L133-8-8-1

Compétence des tribunaux judiciaires pour les recours contre les décisions de l'organisme de recouvrement

Code de la sécurité sociale

Article L133-8-8

Article L133-8-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L133-8-8

Résumé Les organismes de recouvrement peuvent compenser les cotisations sociales dues par l'employeur et les sommes dues par le particulier pour les prestations.

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de l'emploi de salariés par la personne qui déclare les prestations et les sommes mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable pour la compensation des cotisations

Résumé des changements La modification remplace le terme « réalise » par « déclare », transférant ainsi l’obligation de compenser les cotisations sociales à la personne qui déclare les prestations plutôt qu’à celle qui les réalise.

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de l'emploi de salariés par la personne qui déclare les prestations et les sommes mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 25 décembre 2021

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de l'emploi de salariés par la personne qui réalise les prestations et les sommes mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.