Article L115-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre l'État et les organismes nationaux
Résumé L'État peut faire des accords avec certains organismes en suivant les règles de financement de la sécurité sociale.
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes.
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