Code de la sécurité sociale

Article L115-1

Créé le 25 avril 1996 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour le recouvrement des dettes hospitalières

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent partager certaines informations sur les assurés avec l'État pour le recouvrement des dettes hospitalières.

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 119

En résumé. Le texte modifie le destinataire des informations, passant du "comptable public de l'État" au "comptable du Trésor", sans changer les données communiquées.

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etatchargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les informations que les organismes de sécurité sociale doivent communiquer pour inclure le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que les établissements où un compte est ouvert, en plus des données d'état civil et de domicile.

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.