Article L114-22-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L243-15 aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole
Résumé Les employeurs agricoles doivent vérifier que leurs partenaires paient leurs cotisations sociales.
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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