Créé le 23 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des obligations sociales dans l'agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles doivent vérifier que leurs cocontractants sont à jour de leurs déclarations et paiements sociaux.
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.