Article L114-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échanges d'informations entre administrations fiscales et sociales
Résumé Les administrations fiscales et sociales peuvent partager des informations selon certaines règles.
Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.
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