Créé le 23 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échanges d'informations entre administrations fiscales et sociales
Résumé. Les administrations fiscales et sociales peuvent échanger des informations pour lutter contre la fraude, selon les règles prévues par le livre des procédures fiscales.
Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.