Article LO111-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des renseignements pour l'évaluation et le contrôle du financement de la sécurité sociale
Résumé Si on ne donne pas les informations demandées à temps pour vérifier le financement de la sécurité sociale, les présidents des commissions peuvent demander à un tribunal de forcer leur fourniture.
Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte.
1 version
1 cité