Retour à la section

Sous-section 4

Publication des documents annexés aux lois de financement

Article suivant

Article LO111-4-6

Mission d'assistance de la Cour des comptes en matière de financement de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article LO111-4-5

Article LO111-4-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données chiffrées des lois de financement de la sécurité sociale

Résumé Les données des lois de financement doivent être publiées en ligne pour que tout le monde puisse les utiliser facilement.

Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1, à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de l'article LO 111-4-3 ainsi qu'aux 1° à 5° et aux 7° et 8° de l'article LO 111-4-4 sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1, à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de l'article LO 111-4-3 ainsi qu'aux 1° à 5° et aux 7° et 8° de l'article LO 111-4-4 sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.