Article LO111-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale
Résumé Le ministre prépare les lois sur le budget de la sécurité sociale, puis les propose au conseil des ministres.
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
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