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Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

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Sous-section 1

Projet de loi de financement de l'année

LO111-4 — LO111-4-1

Code de la sécurité sociale

Sous-section 5 : Dispositions communes

Article LO111-3-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des régimes de sécurité sociale

Résumé Les comptes des organismes de sécurité sociale doivent être honnêtes et montrer clairement leur argent et leur situation financière.

Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

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Article LO111-3-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des conséquences des dispositions sur la sécurité sociale

Résumé Les lois qui peuvent changer les finances de la sécurité sociale doivent être analysées pour voir leur impact sur les recettes et les dépenses.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement suivante.

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