Article LO111-3-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'année
Résumé Changer la loi de financement de la sécurité sociale pendant l'année ne peut se faire que par des lois spécifiques.
Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.
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