Code de la sécurité sociale

Article L951-9

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Article L951-9

L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandations de l'Autorité de contrôle

Résumé. L'Autorité de contrôle peut recommander à un organisme de prendre des mesures pour améliorer sa situation financière ou sa gestion, et l'organisme doit répondre dans les deux mois.

L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRecommandations de l'Autorité de contrôle

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle', sans modification du sens ou des obligations prévues.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs de la commission de contrôle en lui permettant d'adresser des recommandations générales pour améliorer la situation financière ou la gestion, tandis que l'ancienne version se concentrait sur les cas spécifiques d'infraction ou de mise en péril.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance