Article suivant

Article L911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Code de la sécurité sociale

Article L933-4-8

Article L933-4-8

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 933-4-7.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 novembre 2004

Abrogé le samedi 24 juin 2006

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 933-4-7.