Article L835-7
Abrogé depuis le 2019-09-01 par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L835-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.