Retour à la section

Chapitre 5 bis

Allocation supplémentaire d'invalidité

Article suivant

Article L815-25

Reconnaissance de l'invalidité pour l'allocation supplémentaire

Code de la sécurité sociale

Article L815-24-1

Article L815-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé Pour avoir l'allocation supplémentaire d'invalidité, vos revenus avec ceux de votre conjoint ne doivent pas dépasser un certain montant fixé par la loi.

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du calcul incluant les allocations existantes et élimination du mécanisme de réduction

Résumé des changements La nouvelle rédaction ne tient plus compte des allocations déjà perçues dans le calcul d’éligibilité ni ne prévoit leur réduction en cas d’excès ; elle se base uniquement sur les ressources personnelles pour déterminer si l’allocation supplémentaire est versée.

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.