Article L813-2
Abrogé depuis le 2006-01-01
Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.
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4 cités
Code de la sécurité sociale
Article L813-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.