Article L811-20
Abrogé depuis le 2006-01-01
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L811-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.