Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 6 juillet 2000
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale
Article L811-20
Historique des versions
En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.