Code de la sécurité sociale

Article L862-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des versements complémentaires pour la taxe de solidarité

Résumé Si la taxe de solidarité perçue est insuffisante, les organismes peuvent demander un remboursement.

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du bénéficiaire du paiement

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire du versement : les organismes doivent désormais demander la différence à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale plutôt qu’au fonds.

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du point II bis aux références applicables

Résumé des changements Le texte ajoute le point II bis aux références de l’article L. 862‑4 utilisées pour déterminer le montant de la taxe collectée, élargissant ainsi les bases d’imposition.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des délais fixes en faveur d’un cadre décreté

Résumé des changements Les délais précis pour la demande et le versement de la différence ont été supprimés au profit d’une disposition laissant place à des conditions fixées par décret.

En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 2012

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie et d’échéance pour le versement des différences

Résumé des changements Le texte modifie le vocabulaire et la référence temporelle : il passe de "contribution due" à "taxe collectée", remplace les "déductions" par des "imputations", précise que les organismes cités sont ceux du deuxième alinéa du premier paragraphe et fixe la demande de versement à la fin du premier mois d’un trimestre plutôt qu’au délai indiqué dans l’article L. 862‑5.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des déductions découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.