Article L851-4
Abrogé depuis le 2000-07-06
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L851-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le jeudi 6 juillet 2000
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.