Article L811-8
Abrogé depuis le 2000-07-06
Les périodes de salariat ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation que si le salaire correspondant est au moins égal à un montant minimum.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L811-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le jeudi 6 juillet 2000
Les périodes de salariat ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation que si le salaire correspondant est au moins égal à un montant minimum.