Abrogé depuis le 1990-07-11
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.
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En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 1986
Abrogé le mercredi 11 juillet 1990
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.