Article L815-13
Abrogé depuis le 1990-07-11
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article L815-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 11 juillet 1990
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.