Article L811-20
Abrogé depuis le 1990-07-11
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L811-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 11 juillet 1990
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.