Article L841-3
Abrogé depuis le 1992-01-04
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L841-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1990
Abrogé le samedi 4 janvier 1992
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.