Article L835-7
Abrogé depuis le 1992-01-04
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L835-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1990
Abrogé le samedi 4 janvier 1992
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.