Article L831-3
Abrogé depuis le 1992-01-04
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation .
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L831-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1990
Abrogé le samedi 4 janvier 1992
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation .