Article L815-11
Abrogé depuis le 1992-01-04
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L815-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1990
Abrogé le samedi 4 janvier 1992
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.