Code de la sécurité sociale

Article L835-2

Article L835-2

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :

- en cas de location, au bailleur du logement,

- dans les autres cas, au prêteur,
dans des conditions fixées par décret.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992

Abrogé le jeudi 21 juillet 1994

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :

- en cas de location, au bailleur du logement,

- dans les autres cas, au prêteur,

dans des conditions fixées par décret.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.