Article L815-18
Abrogé depuis le 1993-07-23
Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L815-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992
Abrogé le vendredi 23 juillet 1993
Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.